RattachementChapitre Ier : De la compétence d'attribution.
TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
IdentifiantLEGIARTI000021007589
Texte parentLEGITEXT000021007568
Référencearticle 12 du décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →
1. Le tribunal d'instance statue sur l'appel :
2. 1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ;
3. 2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
4. 3° Des décisions de rejet du directeur départemental en matière d'élection des membres des commissions chargées de procéder au classement des tabacs indigènes livrés par les planteurs.
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