Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.

TexteDécret n°58-1284 du 22 décembre 1958

Rattachement

Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.

TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.

IdentifiantLEGIARTI000021007597

Texte parentLEGITEXT000021007568

Référencearticle 13 du décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →

1. Le tribunal d'instance connaît, dans les limites de sa compétence ordinaire fixée à l'article 1er, des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions prévues par la législation sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre.

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