1. La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement en vertu d'un titre commun, est jugée à charge d'appel si la somme totale est supérieure à 500 000 F, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme.
Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.
TexteDécret n°58-1284 du 22 décembre 1958
Rattachement
Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
- TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
IdentifiantLEGIARTI000021007603
Texte parentLEGITEXT000021007568
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