RattachementChapitre Ier : De la compétence d'attribution.
TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
IdentifiantLEGIARTI000021007604
Texte parentLEGITEXT000021007568
Référencearticle 16 du décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →
1. Le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.
2. Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer, mais à charge d'appel.
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