1. Le tribunal d'instance peut autoriser le mineur à ester en justice devant lui pour faire valoir les droits découlant de l'apprentissage ou de l'exercice d'une profession.
Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.
TexteDécret n°58-1284 du 22 décembre 1958
Rattachement
Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
- TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
IdentifiantLEGIARTI000021007607
Texte parentLEGITEXT000021007568
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.