Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.

TexteDécret n°58-1284 du 22 décembre 1958
Rattachement
Chapitre II : De la compétence territoriale.
  1. TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
  2. Chapitre II : De la compétence territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000021007610
Texte parentLEGITEXT000021007568
Référencearticle 21 du décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →

1. En matière de délit ou quasi-délit, la demande peut également être portée devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit.

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