RattachementChapitre II : De la compétence territoriale.
TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre II : De la compétence territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000021007615
Texte parentLEGITEXT000021007568
Référencearticle 26 du décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →
1. Dans les cas prévus à l'article 3 (1°, 2° 4° et 5°), le tribunal compétent est celui de la saisie ; dans le cas prévu à l'article 3 (3°), et sous réserve des dispositions contenues dans le code du travail, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur saisi ou du tiers saisi.
2. Les autorisations de saisie sont accordées par le tribunal d'instance du lieu où la saisie doit être faite, sauf lorsque des dispositions particulières donnent compétence au tribunal d'un autre lieu.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.