Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.

TexteDécret n°58-1284 du 22 décembre 1958
Rattachement
Chapitre II : De la compétence territoriale.
  1. TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
  2. Chapitre II : De la compétence territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000021007616
Texte parentLEGITEXT000021007568
Référencearticle 27 du décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →

1. Dans le cas prévu à l'article 5 (5°), le tribunal compétent est celui du lieu de situation des objets warrantés.

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