Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.

TexteDécret n°58-1284 du 22 décembre 1958
Rattachement
Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
  1. TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
  2. Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
IdentifiantLEGIARTI000021007580
Texte parentLEGITEXT000021007568
Référencearticle 3 du décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →

1. Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence :

2. 1° Des contestations en matière de saisie-brandon ;

3. 2° Des contestations en matière de saisie-exécution ;

4. 3° Des demandes en déclaration affirmative, validité, nullité ou mainlevée de saisies-arrêt et oppositions, autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes, sous réserve des dispositions relatives à la saisie-arrêt des sommes dues à titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur ;

5. 4° Des demandes en validité, nullité ou mainlevée de saisies conservatoires ;

6. 5° Des demandes en validité, nullité ou mainlevée de saisies sur débiteurs forains.

7. Le tribunal d'instance a, en outre, qualité pour autoriser, s'il y a lieu, les saisies visées au présent article, dont les causes n'excèdent pas les limites de sa compétence.

8. Il connaît également, lorsque l'objet du litige n'excède pas ces limites, des actions en validité et en nullité d'offres réelles, autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021007580, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.