RattachementChapitre Ier : De la compétence d’attribution.
TITRE II : Du tribunal de grande instance
Chapitre Ier : De la compétence d’attribution.
IdentifiantLEGIARTI000039343958
Texte parentLEGITEXT000021007568
Référencearticle 31 du décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, de toutes les alfaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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