RattachementChapitre Ier : De la compétence d’attribution.
TITRE II : Du tribunal de grande instance
Chapitre Ier : De la compétence d’attribution.
IdentifiantLEGIARTI000039343956
Texte parentLEGITEXT000021007568
Référencearticle 32 du décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Dans les matières pour lesquelles le tribunal judiciaire a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, il statue en dernier ressort jusqu'à 150 000 F de principal. Dans les litiges relatifs à des droits réels immobiliers, il statue en dernier ressort jusqu'à 30 000 F de revenu annuel, évalué soit en rente, soit par prix du bail.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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