RattachementChapitre II : De la compétence territoriale.
TITRE II : Du tribunal de grande instance
Chapitre II : De la compétence territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000039343954
Texte parentLEGITEXT000021007568
Référencearticle 33 du décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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