Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.

TexteDécret n°58-1284 du 22 décembre 1958
Rattachement
Chapitre II : De la compétence territoriale.
  1. TITRE III : De la cour d’appel
  2. Chapitre II : De la compétence territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000021007633
Texte parentLEGITEXT000021007568
Référencearticle 36 du décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →

1. La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.

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