Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.

TexteDécret n°58-1284 du 22 décembre 1958

RattachementTITRE IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000021007637

Texte parentLEGITEXT000021007568

Référencearticle 38 du décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 articles 47 et 48.

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