RattachementChapitre Ier : De la compétence d'attribution.
TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
IdentifiantLEGIARTI000021007581
Texte parentLEGITEXT000021007568
Référencearticle 4 du décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →
1. Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 150 000 F et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
2. 1° Sous réserve des lois et règlements relatifs à la juridiction commerciale et à la sécurité sociale, de toutes contestations nées à l'occasion du contrat de travail, lorsqu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans le ressort ou que le conseil ne comporte pas de section compétente pour la profession intéressée ;
3. 2° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ;
4. 3° Des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ;
5. 4° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;
6. 5° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins.
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