1. Le titre III du décret du 26 septembre 1939 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en temps de guerre est abrogé. Les contestations soumises aux règles de compétence et de procédure instituées par ledit décret sont jugées conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.
TexteDécret n°58-1284 du 22 décembre 1958
RattachementTITRE IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000021007645
Texte parentLEGITEXT000021007568
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