1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.
TexteDécret n°58-1284 du 22 décembre 1958
RattachementTITRE IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000021007648
Texte parentLEGITEXT000021007568
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