RattachementChapitre Ier : De la compétence d'attribution.
TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
IdentifiantLEGIARTI000021007586
Texte parentLEGITEXT000021007568
Référencearticle 9 du décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →
1. Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes :
2. 1° Membres des tribunaux de commerce ;
3. 2° Membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures ;
4. 3° Arbitres chargés de connaître des différends d'ordre collectif entre les compagnies de transports maritimes et leurs équipages ;
5. 4° Conseillers prud'hommes ;
6. 5° Membres des conseils consultatifs du travail ;
7. 6° Membres des chambres d'industrie thermale, climatique ou touristique ;
8. 7° Membres des chambres de métiers ;
9. 8° Délégués mineurs ;
10. 9° Membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.