Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1051 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021007659
Texte parentLEGITEXT000021007650
Référencearticle 2 du décret n°2009-1051 du 26 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°72-1210 du 27 décembre 1972 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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