1. Il est créé, un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat". Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.
Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2009-1052 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000040486366
Texte parentLEGITEXT000021007712
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