Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 août 2009.

TexteDécret n°2009-1052 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021007721
Texte parentLEGITEXT000021007712
Référencearticle 4 du décret n°2009-1052 du 26 août 2009 (version du 30 août 2009)Légifrance →

1. Les missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 sont placées sous la responsabilité d'un comptable public ayant qualité de comptable principal.

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