Arrêté du 26 août 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 août 2009.

TexteArrêté du 26 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000021007757

Texte parentLEGITEXT000021007752

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 août 2009 (version du 30 août 2009)Légifrance →

1. Il est créé auprès du chef du service des retraites de l'Etat un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant ledit service.

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