Arrêté du 26 août 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 août 2009.

TexteArrêté du 26 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000021007760

Texte parentLEGITEXT000021007752

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 août 2009 (version du 30 août 2009)Légifrance →

1. L'arrêté du 23 août 2001 portant création du comité technique paritaire spécial du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

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