Arrêté du 26 août 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 août 2009.

TexteArrêté du 26 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000021007761

Texte parentLEGITEXT000021007752

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 août 2009 (version du 30 août 2009)Légifrance →

1. Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le chef du service des retraites de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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