1. Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Décret n°2009-1042 du 27 août 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 août 2009.
TexteDécret n°2009-1042 du 27 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021008070
Texte parentLEGITEXT000021008056
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