1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1042 du 27 août 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 août 2009.
TexteDécret n°2009-1042 du 27 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021008069
Texte parentLEGITEXT000021008056
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