Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1055 du 28 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021008141
Texte parentLEGITEXT000021008117
Référencearticle 10 du décret n°2009-1055 du 28 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 423-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa, les mots : « préfet du département du domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. ».
3. II.-Au deuxième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général ».