Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 423-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 423-10.-Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite aux épreuves pratiques de l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du droit de timbre prévu à l'article L. 423-10 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté.
3. « Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
4. « Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R423-10