1. Les dispositions du décret du 17 août 1995 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 31 août 2009 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-1064 du 28 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021008183
Texte parentLEGITEXT000021008175
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