Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2009-1064 du 28 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021008187
Texte parentLEGITEXT000021008175
Référencearticle 3 du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le maire fixe, s'il y lieu, » sont remplacés par les mots : « le maire, s'il y a lieu, fixe » ;
3. 2° Après les mots : « attribue les autorisations de stationnement », sont insérés les mots : « soumet celles-ci à des règles relatives aux horaires de début de service ou à la succession de conducteurs en cours de journée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-935 du 17 août 1995 : art. 9
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