Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2009-1064 du 28 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021008189
Texte parentLEGITEXT000021008175
Référencearticle 4 du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « une même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne physique ou morale » ;
3. 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « doit assurer l'exploitation effective et continue du ou des taxis personnellement ou avec son conjoint » sont remplacés par les mots : « doit en assurer l'exploitation effective et continue » ;
4. 3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en consentant la location du », le mot : « taxi » est remplacé par le mot : « véhicule taxi » ;
5. 4° Au troisième alinéa, les mots : « contrat type » sont remplacés par les mots : « contrat-cadre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-935 du 17 août 1995 : art. 10
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