Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Elles mentionnent la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande. Ces listes d'attente sont communicables dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « Cessent de figurer sur les listes ou sont regardées comme des demandes nouvelles celles qui ne sont pas renouvelées, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, avant la date anniversaire de l'inscription initiale. » ;
6. 3° Au troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
7. « Dans la zone des taxis parisiens, ces autorisations sont attribuées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes ou, à défaut, par tirage au sort. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-935 du 17 août 1995 : art. 12