Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2009-1064 du 28 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021008195
Texte parentLEGITEXT000021008175
Référencearticle 7 du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le préfet ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, précise les modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-935 du 17 août 1995 : art. 13-1
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