Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1065 du 28 août 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2002 634 DU 29 AVRIL 2002
IdentifiantLEGIARTI000021008258
Texte parentLEGITEXT000021008239
Référencearticle 1 du décret n°2009-1065 du 28 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa est ainsi rédigé :
3. « Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. »
4. 2° Après le second alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
5. « Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 : art. 1
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