1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 août 2009.
TexteDécret n°2009-1065 du 28 août 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021008272
Texte parentLEGITEXT000021008239
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