Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1065 du 28 août 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2002 634 DU 29 AVRIL 2002
IdentifiantLEGIARTI000021008264
Texte parentLEGITEXT000021008239
Référencearticle 5 du décret n°2009-1065 du 28 août 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article 8 du même décret est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 : art. 8

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