Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 3 novembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° En tête du premier alinéa, il est inséré un I.
3. 2° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
4. « Pour les agents n'ayant pas exercé cette option avant cette date, ce délai est réouvert jusqu'au 31 décembre 2009.
5. « Sous réserve que ces jours n'aient pas été consommés à la date de l'option, ces jours sont retranchés du compte épargne-temps, à cette date. »
6. 3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « II. ― Les montants de cette indemnisation sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer. »
8. 4° a) Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « l'indemnité » sont remplacés par les mots : « l'indemnisation » ;
9. b) Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante :
10. « Si la durée de versement qui en résulte est supérieure à quatre ans, l'indemnisation est versée en quatre fractions annuelles d'égal montant, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009. »
11. 5° Un III est inséré en tête du quatrième alinéa.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 : art. 4