Référencearticle 1 du décret n°2009-1068 du 28 août 2009 (version du 31 août 2009)Légifrance →
1. L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009.
2. Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 août 2009, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
3. Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.
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