Référencearticle 4 du décret n°2009-1068 du 28 août 2009 (version du 31 août 2009)Légifrance →
1. Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
2. L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Houlgate en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.