Décret n°2009-1067 du 28 août 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 août 2009.

TexteDécret n°2009-1067 du 28 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021008347
Texte parentLEGITEXT000021008339
Référencearticle 3 du décret n°2009-1067 du 28 août 2009 (version du 31 août 2009)Légifrance →

1. Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Picardie est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.

2. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021008347, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.