Référencearticle 6 du décret n°2009-1070
du 28 août 2009 (version du 31 août 2009)Légifrance →
1. Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
2. L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
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