Arrêté du 18 août 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2009.

TexteArrêté du 18 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000021012953

Texte parentLEGITEXT000021012950

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 3 septembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2009.

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