Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. ― L'INSEE échange librement les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
3. Les données du RIL peuvent être communiquées aux collectivités locales et aux organismes chargés d'une mission de service public pour accomplir des traitements à des fins statistiques ou d'amélioration du système d'adressage, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
4. Les données du RIL peuvent être communiquées aux services statistiques publics, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 juillet 2000 : art. 4