Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juillet 2000 (version du 9 novembre 2002)Légifrance →
1. 1. La constitution initiale du répertoire est effectuée à partir d'informations issues du recensement général de la population de 1999.
2. 2. La mise à jour du répertoire est effectuée à partir des fichiers de permis de construire et de démolir, du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et d'enquêtes ou de fichiers administratifs comportant une adresse détenus par l'INSEE au titre des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
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