Décret n°2009-1082 du 1er septembre 2009 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1082 du 1er septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021014854
Texte parentLEGITEXT000021014841
Référencearticle 3 du décret n°2009-1082 du 1er septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 2009. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.