1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1082 du 1er septembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1082 du 1er septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021014856
Texte parentLEGITEXT000021014841
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