1. Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 2009 susvisée, les services et fonctions considérés comme ayant fait l'objet d'une restructuration depuis le 1er janvier 1997 sont ceux figurant en annexe des arrêtés du 28 mars 1996, du 30 mai 1997, du 23 décembre 1998 et du 28 janvier 2009 susvisés.
Arrêté du 25 août 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2009.
TexteArrêté du 25 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021016288
Texte parentLEGITEXT000021016284
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