Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1952.

TexteLoi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

IdentifiantLEGIARTI000021016985

Texte parentLEGITEXT000021016982

Référencearticle 3 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (version du 12 décembre 1952)Légifrance →

1. Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.

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