1. Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la production industrielle, le ministre de l'agriculture, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 juin 1946.
TexteDécret n°46-1262 du 29 mai 1946
IdentifiantLEGIARTI000021016998
Texte parentLEGITEXT000021016990
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