Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du règlement annexé à l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est modifié comme suit :
2. Au huitième alinéa, les mots : « chef des industries manufacturières au ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chef du service industrie de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie».
3. Au neuvième alinéa, les mots : « chef des industries manufacturières au ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Rhône-Alpes ».
4. Au treizième alinéa, les mots : « au moins deux fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 août 1982 : art. Annexe